Décret n°58-757 du 20 août 1958 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 24 août 1958.

TexteDécret n°58-757 du 20 août 1958
IdentifiantLEGIARTI000006672425
Texte parentLEGITEXT000006060838
Référencearticle 23 du décret n°58-757 du 20 août 1958 (version du 24 août 1958)Légifrance →

1. Le ministre chargé de la marine marchande et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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