1. Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles suivants, les entreprises de transport par eau sont soumises aux dispositions du décret modifié du 27 novembre 1952.
Décret n°58-924 du 8 octobre 1958 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 octobre 1958.
TexteDécret n°58-924 du 8 octobre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006673277
Texte parentLEGITEXT000006060842
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