1. En cas de changement d'employeur, la visite d'embauchage prévue par l'article 11 du décret modifié du 27 novembre 1952 ne sera pas obligatoire si, au cours des six mois antérieurs, le salarié a déjà subi une visite d'embauchage pour un emploi de même nature.
Décret n°58-924 du 8 octobre 1958 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 octobre 1958.
TexteDécret n°58-924 du 8 octobre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006673280
Texte parentLEGITEXT000006060842
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