1. Pour l'application des articles 21, 22 et 25 du décret modifié du 27 novembre 1952, les entreprises adhérant à un même service interentreprises sont considérées comme ne formant qu'un seul et même établissement commercial.
Décret n°58-924 du 8 octobre 1958 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 octobre 1958.
TexteDécret n°58-924 du 8 octobre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006673283
Texte parentLEGITEXT000006060842
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