1. Les membres du Conseil constitutionnel ont pour obligation générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions.
Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1959.
TexteDécret n° 59-1292 du 13 novembre 1959
IdentifiantLEGIARTI000006530313
Texte parentLEGITEXT000006060862
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