1. Les membres du Conseil constitutionnel tiennent le président informé des changements qui pourraient survenir dans leurs activités extérieures au Conseil.
Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1959.
TexteDécret n° 59-1292 du 13 novembre 1959
IdentifiantLEGIARTI000006530315
Texte parentLEGITEXT000006060862
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