1. Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit.
Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1959.
TexteDécret n° 59-1292 du 13 novembre 1959
IdentifiantLEGIARTI000006530316
Texte parentLEGITEXT000006060862
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