1. Pour l'application des dispositions du présent décret, le Conseil constitutionnel peut recourir, s'il y a lieu, à la procédure prévue à l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958.
Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1959.
TexteDécret n° 59-1292 du 13 novembre 1959
IdentifiantLEGIARTI000006530319
Texte parentLEGITEXT000006060862
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