Décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1959.

TexteDécret n° 59-1293 du 13 novembre 1959
IdentifiantLEGIARTI000006530323
Texte parentLEGITEXT000006060863
Référencearticle 2 du décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 (version du 15 novembre 1959)Légifrance →

1. Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige les services administratifs du Conseil constitutionnel.

2. Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes et décisions d'ordre administratif.

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