Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1960.

TexteDécret n°59-1405 du 9 décembre 1959
Rattachement
C) Congés pour maladie, de couches, d'allaitement
  1. TITRE V : Congés
  2. C) Congés pour maladie, de couches, d'allaitement
IdentifiantLEGIARTI000006452330
Texte parentLEGITEXT000006060868
Référencearticle 33 du décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 (version du 1er janvier 1960)Légifrance →

1. Les femmes en couches bénéficient, après six mois de présence et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.

Nota : L'article 62 du décret 81-433 du 6 mai 1981 abrogeait le décret 59-1405 en tant qu'il concernait les personnels contractuels (ingénieurs, techniciens et administratifs) du CNRS. Le décret 81-1000 du 9 novembre 1981 a entièrement abrogé le décret 81-433.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006452330, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.