RattachementTITRE VI : Horaire de travail - Discipline
IdentifiantLEGIARTI000006452338
Texte parentLEGITEXT000006060868
Référencearticle 40 du décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 (version du 6 mars 1970)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme avec inscription au dossier ;
4. 3° L'exclusion de fonctions pour une durée maximum d'un mois avec retenue de salaire ;
5. 4° La rétrogradation d'échelon ;
6. 5° Le congédiement sans indemnité de licenciement.
7. Ces sanctions sont prononcées par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article 26 siégeant en conseil de discipline, devant laquelle l'intéressé fournit ses explications sur les faits qui lui sont reprochés.
8. Il peut prendre connaissance de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui, huit jours avant la réunion du conseil et se faire assister devant celui-ci d'un défenseur de son choix.
Nota : L'article 62 du décret 81-433 du 6 mai 1981 abrogeait le décret 59-1405 en tant qu'il concernait les personnels contractuels (ingénieurs, techniciens et administratifs) du CNRS.
Le décret 81-1000 du 9 novembre 1981 a entièrement abrogé le décret 81-433.
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