Référencearticle 53 du décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 (version du 1er janvier 1960)Légifrance →
1. Les agents contractuels doivent faire connaître au directeur du Centre national de la recherche scientifique avant divulgation les inventions qu'ils font à l'occasion des travaux pour lesquels ils sont rémunérés ou subventionnés par le Centre national de la recherche scientifique.
2. Si l'invention est retenue par le Centre national de la recherche scientifique, celui-ci dépose, à sa convenance, des demandes de brevets à son nom et à ses frais avec mention du nom de l'inventeur.
3. Dans ce cas, un contrat est passé entre le Centre national de la recherche scientifique et l'inventeur, prévoyant notamment la répartition des avantages pouvant résulter de l'exploitation de l'invention.
4. Si le Centre national de la recherche scientifique déclare ne pas s'intéresser à l'invention, l'inventeur est libre d'en disposer.
Nota : L'article 62 du décret 81-433 du 6 mai 1981 abrogeait le décret 59-1405 en tant qu'il concernait les personnels contractuels (ingénieurs, techniciens et administratifs) du CNRS.
Le décret 81-1000 du 9 novembre 1981 a entièrement abrogé le décret 81-433.
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