1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1960.
TexteDécret n°59-1405 du 9 décembre 1959
IdentifiantLEGIARTI000006452289
Texte parentLEGITEXT000006060868
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