Référencearticle 7-1 du décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 (version du 22 décembre 1974)Légifrance →
1. Les emplois de la hors catégorie A sont réservés à des agents assurant des fonctions comportant des responsabilités exceptionnelles, tels que, notamment, chef de projet, chef de service technique, responsable d'équipements ou d'instruments d'une importance particulière.
2. Les personnes appelées à exercer ces fonctions doivent :
3. 1° Soit justifier de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 8 et de cinq années de pratique professionnelle accomplies dans un emploi leur ayant permis d'acquérir ou de compléter la qualification nécessaire pour exercer lesdites fonctions ;
4. 2° Soit appartenir à la première catégorie A ;
5. 3° Soit avoir atteint le sixième échelon de la deuxième catégorie A et justifier de cinq années de services effectifs dans cette catégorie.
Nota : L'article 62 du décret 81-433 du 6 mai 1981 abrogeait le décret 59-1405 en tant qu'il concernait les personnels contractuels (ingénieurs, techniciens et administratifs) du CNRS.
Le décret 81-1000 du 9 novembre 1981 a entièrement abrogé le décret 81-433.
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