1. A compter du 1er janvier 1960, tous les paiements, toutes les liquidations de sommes à recevoir ou à payer et toutes les écritures comptables seront arrondis au centime inférieur dans les conditions où les textes antérieurs rendaient obligatoire l'arrondissement au franc inférieur.
Décret n°59-1450 du 22 décembre 1959 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1959.
TexteDécret n°59-1450 du 22 décembre 1959
IdentifiantLEGIARTI000006725780
Texte parentLEGITEXT000006060870
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