Décret n°59-1559 du 28 décembre 1959 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1960.

TexteDécret n°59-1559 du 28 décembre 1959

IdentifiantLEGIARTI000006407168

Texte parentLEGITEXT000006060874

Référencearticle 10 du décret n°59-1559 du 28 décembre 1959 (version du 3 janvier 1960)Légifrance →

1. Un décret ultérieur déterminera les conditions d'application du présent décret aux départements algériens et aux départements des Oasis et de la Saoura.

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