1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-1559 du 28 décembre 1959 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1960.
TexteDécret n°59-1559 du 28 décembre 1959
IdentifiantLEGIARTI000006407158
Texte parentLEGITEXT000006060874
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