Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2005 au 4 août 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 59-157 du 7 janvier 1959
IdentifiantLEGIARTI000006881117
Texte parentLEGITEXT000006060879
Référencearticle 3 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 (version du 1er juillet 2005)Légifrance →
1. En cas de déclassement d'une ligne ou d'une installation, les biens immobiliers correspondants sont remis aux collectivités publiques propriétaires.
2. Toutefois, lorsqu'un immeuble est désaffecté pour être remplacé par une installation répondant mieux aux exigences de l'exploitation ou de la technique, la Régie peut être autorisée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à procéder, après accomplissement des formalités relatives à la désaffectation, à une opération d'échange ou de cession permettant de remployer la valeur de l'ancienne installation dans la construction nouvelle.
3. Le régime domanial des biens affectés à la date du présent décret aux exploitations confiées à la Régie n'est pas modifié.
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