Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2001 au 28 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 59-157 du 7 janvier 1959
IdentifiantLEGIARTI000006881142
Texte parentLEGITEXT000006060879
Référencearticle 7 bis du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 (version du 10 octobre 2001)Légifrance →
1. La régie et la Société nationale sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mai 2014 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) : il est aujourd'hui l'article R1241-28 du Code des transports.
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