Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 · Article

Article 9 bis

Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2001 au 1er juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 59-157 du 7 janvier 1959

IdentifiantLEGIARTI000006881152

Texte parentLEGITEXT000006060879

Référencearticle 9 bis du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 (version du 10 octobre 2001)Légifrance →

1. Le présent décret ne peut être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.

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