Décret n° 59-171 du 7 janvier 1959 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1959.

TexteDécret n° 59-171 du 7 janvier 1959
IdentifiantLEGIARTI000006364542
Texte parentLEGITEXT000006060881
Référencearticle 1 du décret n° 59-171 du 7 janvier 1959 (version du 11 janvier 1959)Légifrance →

1. Pour la mise en oeuvre des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, les départements de la France métropolitaine peuvent être groupés en circonscriptions qui seront définies par décret pris en conseil des ministres sur le rapport des ministres de l'intérieur, des finances et des affaires économiques et de la construction.

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