Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.

TexteDécret n° 59-178 du 22 janvier 1959

IdentifiantLEGIARTI000052420260

Texte parentLEGITEXT000006060883

Référencearticle 1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 (version du 24 octobre 2025)Légifrance →

1. Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres.

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