1. Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts pour l'exercice de certains de ses pouvoirs, le Premier ministre délègue ceux-ci, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la Constitution, au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement ou, si celui-ci estime lui aussi se trouver en situation de conflit d'intérêts, au ministre suivant qui ne s'estimerait pas dans une telle situation.
Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.
TexteDécret n° 59-178 du 22 janvier 1959
IdentifiantLEGIARTI000052420257
Texte parentLEGITEXT000006060883
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