1. Le membre du Gouvernement placé auprès d'un ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre et le ministre auprès duquel il est placé en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions exercées directement par le ministre auprès duquel il est placé, à la place du membre du Gouvernement intéressé. Ce dernier s'abstient de donner des instructions aux services dont il dispose.
Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 · Article
Article 2-2
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2014.
TexteDécret n° 59-178 du 22 janvier 1959
IdentifiantLEGIARTI000028471772
Texte parentLEGITEXT000006060883
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