Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1959.

TexteDécret n° 59-178 du 22 janvier 1959
IdentifiantLEGIARTI000006530686
Texte parentLEGITEXT000006060883
Référencearticle 3 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 (version du 23 janvier 1959)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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