1. Des arrêtés préfectoraux individuels ou réglementaires, pris après approbation du ministre chargé des mines sur avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, édictent en tant que de besoin les prescriptions complémentaires relatives aux mines présentant des risques spéciaux telles que les mines à dégagement de gaz inflammables ou nocifs, les mines à feux, les exploitations souterraines d'hydrocarbures, les mines à coup de toit ou de mur, les mines de substances radioactives.
Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 · Article
Article 214
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteDécret n°59-285 du 27 janvier 1959
Rattachement
Section 1 : Mines présentant des risques spéciaux.
- Titre X
- Section 1 : Mines présentant des risques spéciaux.
IdentifiantLEGIARTI000024808812
Texte parentLEGITEXT000006060885
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