Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 · Article

Article 273

Article en vigueur depuis le 31 mars 2021.

TexteDécret n°59-285 du 27 janvier 1959

RattachementTitre XIV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000043309574

Texte parentLEGITEXT000006060885

Référencearticle 273 du décret n°59-285 du 27 janvier 1959 (version du 31 mars 2021)Légifrance →

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