Référencearticle 276 du décret n°59-285 du 27 janvier 1959 (version du 13 septembre 1959)Légifrance →
1. Le règlement édicté par le présent décret entrera en application six mois après sa publication au Journal officiel.
2. Seront abrogés à l'expiration de ce même délai :
3. Le décret du 20 janvier 1914, modifié et complété par les décrets des 1er mars 1928, 22 octobre 1929, 9 août 1930, 18 avril 1931 et 22 septembre 1935 ;
4. Le décret du 8 septembre 1921.
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