Décret n°59-430 du 7 mars 1959 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 mars 1959.

TexteDécret n°59-430 du 7 mars 1959

IdentifiantLEGIARTI000006663985

Texte parentLEGITEXT000006060893

Référencearticle 4 du décret n°59-430 du 7 mars 1959 (version du 17 mars 1959)Légifrance →

1. Le décret n. 47-694 du 12 avril 1947 est abrogé.

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