Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1969 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°59-482 du 27 mars 1959
RattachementTITRE III : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000006770459
Texte parentLEGITEXT000006060898
Référencearticle 10 du décret n°59-482 du 27 mars 1959 (version du 3 juin 1969)Légifrance →
1. Le budget, préparé par le directeur et délibéré par le conseil d'administration, est approuvé par un arrêté concerté des ministres chargé des affaires sociales, de l'agriculture, des finances et des affaires économiques, de l'industrie et du commerce et du ministre chargé de l'Algérie.
2. Cet arrêté peut prévoir le versement d'avances à valoir sur les contributions qui seront mises à la charge des régimes français de sécurité sociale intéressés.
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