Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1969 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°59-482 du 27 mars 1959
RattachementTITRE II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006770453
Texte parentLEGITEXT000006060898
Référencearticle 4 du décret n°59-482 du 27 mars 1959 (version du 3 juin 1969)Légifrance →
1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre, notamment :
2. Il délibère sur le budget de fonctionnement du centre ;
3. Il surveille l'application des règlements par les services du centre.
4. Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui, en vertu du présent décret, doivent être soumises à approbation, deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'agriculture ou du ministre des finances et des affaires économiques dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite desdites délibérations.
5. En cas d'urgence, le ministre chargé des affaires sociales peut viser une délibération pour exécution immédiate, après accord du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
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