Article abrogé, en vigueur du 2 avril 1959 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le centre de Sécurité Sociale des travailleurs migrants est soumis aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953.
2. Il est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les mêmes conditions que les établissements publics nationaux de caractère administratif.
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