Référencearticle 1 du décret n° 59-635 du 19 mai 1959 (version du 20 mai 1959)Légifrance →
1. Les lois sont promulguées dans la forme suivante :
2. "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
3. (Texte de la loi)
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
5. Fait à........, le........
6. Par le Président de la République :
7. Le Premier ministre,
8. Le ministre de ...... ".
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