Référencearticle 3 du décret n° 59-635 du 19 mai 1959 (version du 20 mai 1959)Légifrance →
1. Lorsque la loi adoptée par le Parlement a été soumise à l'examen du Conseil Constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 41 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots :
2. "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,"
3. de la mention :
4. "Le Conseil Constitutionnel ayant statué".
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