Décret n° 59-635 du 19 mai 1959 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 mai 1959.

TexteDécret n° 59-635 du 19 mai 1959

IdentifiantLEGIARTI000006550953

Texte parentLEGITEXT000006060904

Référencearticle 7 du décret n° 59-635 du 19 mai 1959 (version du 20 mai 1959)Légifrance →

1. Le décret n° 47-237 du 31 janvier 1947 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République est abrogé.

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