Décret n°59-664 du 20 mai 1959 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 mai 1959.

TexteDécret n°59-664 du 20 mai 1959
IdentifiantLEGIARTI000006673288
Texte parentLEGITEXT000006060906
Référencearticle 1 du décret n°59-664 du 20 mai 1959 (version du 26 mai 1959)Légifrance →

1. Les dispositions de la loi n. 46-2195 du 11 octobre 1946 sont applicables dans les entreprises privées de transport aérien selon les modalités fixées par le décret n. 52-1263 du 27 novembre 1952 et les textes subséquents pris pour application de ladite loi.

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