1. Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 11 juin 1959.
TexteDécret n°59-707 du 8 juin 1959
IdentifiantLEGIARTI000006706901
Texte parentLEGITEXT000006060908
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