Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 · Article

Article 104

Article en vigueur depuis le 12 juin 1959.

TexteDécret n° 59-708 du 29 mai 1959

RattachementTitre V : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006406857

Texte parentLEGITEXT000006060909

Référencearticle 104 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 12 juin 1959)Légifrance →

1. Dans l'exercice de leurs fonctions et dans l'enceinte du tribunal, les membres de l'association nationale des syndics-administrateurs judiciaires portent le costume décrit à l'article 6 de l'arrêté du 2 nivôse an XI.

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