RattachementTitre V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000039348007
Texte parentLEGITEXT000006060909
Référencearticle 105 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le chapitre Ier du titre Ier et les titres III et IV du présent décret sont applicables aux avoués, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, agréés et greffiers de tribunal judiciaire qui exercent à titre accessoire les fonctions de syndic-administrateur judiciaire.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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