Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 · Article

Article 107

Article en vigueur depuis le 12 juin 1959.

TexteDécret n° 59-708 du 29 mai 1959

RattachementTitre V : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006406876

Texte parentLEGITEXT000006060909

Référencearticle 107 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 12 juin 1959)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et des titres III et IV du présent décret sont appliquées pour le règlement des frais de toutes les procédures de faillite, règlement judiciaire, administration judiciaire ou liquidation de sociétés, distribués postérieurement à la date de mise en vigueur du présent décret.

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