1. Le décret du 25 mars 1880 portant qu'il sera tenu au greffe de chaque tribunal de commerce et de chaque tribunal civil jugeant commercialement un registre sur lequel seront inscrits pour chaque faillite les actes relatifs à la gestion des syndics est abrogé, ainsi que toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.
Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 · Article
Article 108
Article en vigueur depuis le 12 juin 1959.
TexteDécret n° 59-708 du 29 mai 1959
RattachementTitre V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006406881
Texte parentLEGITEXT000006060909
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