Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 · Article

Article 109

Article en vigueur depuis le 12 juin 1959.

TexteDécret n° 59-708 du 29 mai 1959

RattachementTitre V : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006406885

Texte parentLEGITEXT000006060909

Référencearticle 109 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 12 juin 1959)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les départements algériens, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion.

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