Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 12 juin 1959.

TexteDécret n° 59-708 du 29 mai 1959
Rattachement
Chapitre II : De la vérification de la comptabilité.
  1. Titre Ier : De la comptabilité et de la vérification de la comptabilité
  2. Chapitre II : De la vérification de la comptabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006405991
Texte parentLEGITEXT000006060909
Référencearticle 19 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 12 juin 1959)Légifrance →

1. Les fonctions de délégué sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la compagnie régionale.

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