RattachementChapitre II : De la vérification de la comptabilité.
Titre Ier : De la comptabilité et de la vérification de la comptabilité
Chapitre II : De la vérification de la comptabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006406019
Texte parentLEGITEXT000006060909
Référencearticle 22 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 12 juin 1959)Légifrance →
1. Les délégués apposent leur visa sur les registres et sur les dossiers vérifiés, avec l'indication des dates de leurs vérifications.
2. Les délégués transmettent sans délai au bureau de la compagnie régionale le compte rendu de leurs opérations.
3. Lorsque le compte rendu passe sous silence une irrégularité quelconque dont les délégués ont eu connaissance, ceux-ci sont passibles, suivant la gravité du cas, de l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 26 ci-dessous.
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