Référencearticle 26 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 12 juin 1959)Légifrance →
1. Les peines disciplinaires sont :
2. 1° Le rappel à l'ordre ;
3. 2° La censure devant la compagnie régionale ;
4. 3° La censure devant la chambre nationale de discipline ;
5. 4° La suspension à temps ;
6. 5° La radiation.
7. Les peines énumérées ci-dessus sous les numéros 1 à 3 peuvent être accompagnées de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire aux organismes professionnels.
8. La suspension et la radiation entraînent, à titre accessoire, l'inéligibilité définitive aux organismes professionnels.
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