Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 12 juin 1959.

TexteDécret n° 59-708 du 29 mai 1959
Rattachement
Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.
  1. Titre II : De la discipline
  2. Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006406113
Texte parentLEGITEXT000006060909
Référencearticle 30 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 12 juin 1959)Légifrance →

1. Dans tous les cas la citation à comparaître est effectuée huit jours au moins à l'avance, par lettre recommandée. Elle précise, à peine de nullité, les faits qui font l'objet de la poursuite.

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