1. La chambre peut entendre tous témoins utiles. Le rapporteur prend ensuite ses réquisitions orales et l'inculpé est entendu le dernier. Il peut se faire assister, suivant le cas, d'un autre syndic-administrateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, d'un expert comptable ou d'un avocat.
Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 12 juin 1959.
TexteDécret n° 59-708 du 29 mai 1959
Rattachement
Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.
- Titre II : De la discipline
- Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006406132
Texte parentLEGITEXT000006060909
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