RattachementChapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.
Titre II : De la discipline
Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006406196
Texte parentLEGITEXT000006060909
Référencearticle 39 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 12 juin 1959)Légifrance →
1. Les débats ont lieu en chambre du conseil ; le tribunal peut entendre sans formes tous témoins, faire procéder par l'un de ses membres à un supplément d'information, ou ordonner toute mesure d'instruction utile.
2. L'inculpé ou son défenseur est entendu le dernier.
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