RattachementChapitre III : De l'effet des peines disciplinaires.
Titre II : De la discipline
Chapitre III : De l'effet des peines disciplinaires.
IdentifiantLEGIARTI000006406277
Texte parentLEGITEXT000006060909
Référencearticle 47 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 12 juin 1959)Légifrance →
1. Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés suspendus ne peuvent, pendant la durée de cette suspension, exercer aucune activité professionnelle.
2. En cas de radiation, ils cessent immédiatement l'exercice de leur activité professionnelle.
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