Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 juin 1959.

TexteDécret n° 59-708 du 29 mai 1959
Rattachement
Chapitre Ier : De la comptabilité.
  1. Titre Ier : De la comptabilité et de la vérification de la comptabilité
  2. Chapitre Ier : De la comptabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006405844
Texte parentLEGITEXT000006060909
Référencearticle 5 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 12 juin 1959)Légifrance →

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